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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 50
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Texte complet
50. Le ministre estime qu’un changement de situation lui a été communiqué s’il reçoit des renseignements qui sont de nature à modifier le droit d’une personne, transmis en application de l’article 84 de la Loi.
D. 986-2005, a. 50.
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